Conditions générales
commerciales
1. Domaine d'application
(1) Les présentes conditions
générales commerciales s'appliquent aux contrats conclus entre
Zervos translations et ses clients dans la mesure où aucun autre accord
n'a été explicitement stipulé ou prévu par des
dispositions légales impératives. (2) Les conditions
générales commerciales du client n'auront force obligatoire pour
l'entreprise Zervos translations que ci cette dernière les a reconnues
explicitement.
2. Etendue de la commande de
traduction
La traduction doit être
effectuée rigoureusement selon les principes d'exercice de la
profession. Le client se verra remettre la traduction sous la forme
prévue dans le contrat.
3. Devoir de coopération et
d'information du client
(1) Le client informera Zervos translations
en temps voulu de ses exigences quant à la forme à adopter pour
l'exécution de la traduction (traduction sur supports de données,
nombre d'exemplaires, format d'impression, forme extérieure de la
traduction, etc.) Si la traduction est destinée à l'impression,
le client fera parvenir une épreuve à Zervos translations. (2)
De sa propre initiative, le client mettra toute référence ou tout
document utiles à la traduction à disposition de Zervos
translations, et ce en temps voulu (glossaires du client, figures,
illustrations, tableaux, abréviations, etc.). (3) Zervos translations
ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur issue d'un
manquement à ces obligations.
4. Droit de correction
ultérieure
(1) Zervos translations se réserve
le droit de corriger ultérieurement les éventuelles erreurs. Le
client peut réclamer la correction d'éventuelles erreurs
présentes dans la traduction. Pour faire valoir ce droit, le client
devra identifier précisément l'erreur visée. En cas
d'échec de la correction ou d'une retraduction, et si aucun autre accord
n'a été conclu, le droit légal à la garantie
prévaudra.
5. Responsabilité
Zervos translations sera tenu pour
responsable de toute faute grave et intentionnelle. Cette responsabilité
ne pourra être engagée qu'en cas d'infraction essentielle au
contrat. Zervos translations ne pourra être tenu pour responsable de
dommages indirects/dommages immatériels ni des préjudices
à des tiers.
6. Confidentialité
Zervos translations s'engage à ne
divulguer aucune des informations fournies par le client dans le cadre de son
activité.
7. Paiement
(1) Le paiement est exigible aussitôt
après réception de la traduction effectuée. Le
délai d'acceptation doit être raisonnable. (2) Outre les
honoraires convenus, Zervos translations pourra exiger le remboursement des
frais réels issus de la prestation après concertation avec le
client. Pour les traductions volumineuses, Zervos translations pourra exiger
une avance sur paiement lorsque cette dernière est objectivement
nécessaire à l'exécution de la traduction. Dans certains
cas justifiés, Zervos translations se réserve la
possibilité de faire dépendre la remise de son travail du
paiement préalable de l'intégralité de ses
honoraires. (3) Si le montant des honoraires n'a pas été
préalablement convenu, le prix de la prestation sera calculé en
fonction d'une rémunération raisonnable et usuelle et en fonction
du type et du degré de difficulté du travail demandé.
Seront appliqués les tarifs minimaux en vigueur dans le pays
correspondant. (4) Les travaux de traduction effectués pour un client
étranger sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée.
8. Réserve de
propriété et droit d'auteur
(1) La traduction reste la
propriété de Zervos translations jusqu'au paiement
intégral de la somme due. Jusqu'à cette date, le client n'a qu'un
droit d'usage limité. (2) Zervos translations se réserve le
droit d'auteur.
9. Droit applicable
(1) La commande et toutes les
prétentions qui en découleraient relèvent du droit
allemand. (2) En cas de litige, le tribunal compétent est celui de
Lübeck, Allemagne. (3) Dans le cas où l'un des points des
présentes Conditions générales commerciales
s'avérerait nul et non avenu, la validité des autres dispositions
resterait inchangée. |